CONDITIONS GENERALES DE VENTE DESTINEES AUX CLIENTS AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEUR
Le site thegamesland.fr (ci-après le « Site ») est une plateforme numérique dont l’éditeur est Angelina Clerc, représente légale de The Game’s Land
98b avenue Carnot – 70200 Lure
Adresse électronique : thegamesland70gmail.com
Les présentes CGV sont applicables à la vente de place pour les salles d’escape game ainsi que la réservation / privatisation du lieu pour évenements, tels que définis à l’article 2, sur le Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne conclus entre la société The Game’s Land et les acheteurs ayant la qualité de consommateur (ci-après « le Client »). Selon l’article préliminaire du Code de la consommation, est considérée comme un consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les CGV sont applicables aux ouvrages livrés aux clients établis en France et dans le monde entier.
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française. Elles sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables ainsi que dans le courriel de confirmation de la commande envoyé par The Game’s Land au Client. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par The Game’s Land ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande. Les CGV constituent avec le courriel de confirmation de commande, les documents contractuels opposables au Client et à The Game’s Land, à l’exclusion de tout autre.
The Game’s Land se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie est remise au Client lors de l’envoi du courriel de confirmation de sa commande.
Les services proposés à la vente sur le Site s’entendent au sens large (réservation de salles d’escape game, réservation ou privatisation du bar ou de la salle d’arcade). Proposés sous format numérique.
Les réservations sont vendues dans le respect des dispositions applicables. Le prix est indiqué via le simulateur en fonction du nombre de participants, en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes). Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande et peut être modifié à tout moment par les éditeurs. Le montant total dû par le Client, incluant la TVA, est indiqué avant la validation de la commande.
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont destinées aux clients résidant en France et dans le monde entier.
Le Client doit impérativement avoir créé un compte sur le Site et s’y connecter pour pouvoir commander en ligne. Après avoir ajouté à son panier virtuel le ou les réservation qu’il désire commander, le Client confirme les données personnelles qu’il a renseignées lors de la création de son compte, ou les modifie le cas échéant, puis sélectionne le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser. Il devra ensuite vérifier l’exactitude de sa commande et confirmer avoir lu et accepter les présentes CGV en cliquant sur l’onglet correspondant. Il pourra ensuite cliquer sur le bouton « Commander ». Avant de valider sa commande, le Client peut revenir aux pages précédentes pour la modifier ou corriger certaines informations le concernant. Un courriel de confirmation de la commande sera adressé par The Games’land au Client.
Toute modification de la commande par le Client, après confirmation de celle-ci, est soumise à acceptation de The Games’land.
Le contrat peut être résolu par The Games’land en cas de : – refus du Client de prendre livraison ; – non paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison ; – fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement.
La résolution du contrat sera prononcée par envoi d’un courriel au Client par The Games’land et acquise de plein droit, sans formalité judiciaire.
L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une reproduction fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. L’ensemble de ces documents peut être produit à titre de preuve du contrat.
Le paiement peut être effectué par carte de paiement dès lors que le Client réside en France métropolitaine, à Monaco ou dans un département d’Outre-mer.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation du paiement de type SSL :
– authentification du commerçant émetteur de la demande de paiement,
– confidentialité des données échangées entre le Client et le serveur de paiement de la banque (numéro et date de validité de la carte bancaire, saisie du cryptogramme visuel),
saisie directe des coordonnées de carte bancaire sur le site sécurisé de la banque, garantissant que The Games’land n’aura pas connaissance des informations concernant ce mode de paiement.
Le Site fait également l’objet de système de sécurisation 3-D Secure. Pour une carte Visa, 3-D Secure est également appelé “Verified by Visa”, et pour une MasterCard, il est appelé “MasterCard SecureCode”.
The Games’land se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat tel que prévu à l’article 7.
A compter de la réception de la confirmation de la commande, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer demander l’annulation de sa commande, en totalité ou en partie, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
Cependant pour des questions logistiques, toute demande d’annulation dans un délai inférieur à 48h avant la date de réservation du service ne pourra se voir remboursé de quelques manière que se soit.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit préalablement envoyer un courriel à The Games’land à l’adresse électronique figurant plus haut.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de : The Games’land
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente d’une réservation pour la date inscrite ci-dessous :
Commandé(s) le /reçu(s) le :
Numéro de commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Dès prise en compte de l’exercice effectif de son droit de rétractation par The Games’land, The Games’land s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de la commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.
Exception au droit de rétractation : conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8, 13° du Code de la consommation.
La responsabilité de The Games’land ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au Client ou en cas de force majeure.
Dans le cadre d’une commande du Client, plusieurs traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre. Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est la société The Games’land .
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées à titre contractuel, par The Games’land uniquement, aux seules fins d’exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèle. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin de proposer au Client des produits et services susceptibles de l’intéresser, à la condition que le Client ait manifesté son consentement explicite à cet effet.
Les données personnelles collectées pourront être communiquées aux services client de The Games’land et à des sous-traitants auxquels The Games’land peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services
Les données personnelles sont conservées pendant le seul délai nécessaire à l’exécution de la commande, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celle-ci, et, dans le cadre des opérations de prospection commerciale, à concurrence d’un délai de trois ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du Client.
En application du Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, le Client dispose sur ces données des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Client peut faire valoir ces droits en contactant l’adresse mail de contact en justifiant de son identité. En cas de litige, le Client dispose du droit de saisir une autorité de contrôle. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher l’exécution de la commande. Lorsque le traitement repose sur le recueil du consentement du Client, ce dernier peut y mettre fin à tout moment, notamment en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque communication envoyée par The Games’land .
Notre site web dépose des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement.
Ces cookies permettent d’assurer la sécurité et les performances du site. Ils sont strictement nécessaires à son fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés au risque de ne plus pouvoir accéder au site ou certains services du site. De même, le cookie déposé par notre gestionnaire de consentement, ne peut pas être refusé car il conserve vos préférences en terme de cookie accepté ou non.
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Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par le Client à
l’adresse suivante : thegamesland70gmail.com
En cas d’échec de cette demande de réclamation dans un délai de trente jours, le Client ou [Responsables légaux] peut décider de recourir à une médiation afin de trouver une solution amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu’en cas d’échec de celle-ci.
Pour tout litige relatif, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective de l’ouvrage.
Dans les deux cas, le contrat de vente et les présentes CGV sont soumises à la loi française.
